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La loi impose aux entreprises de 50 salariés et plus disposant d'un délégué syndical, ainsi qu'aux entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un délégué du personnel a été désigné comme délégué syndical de négocier au minimum une fois par an sur les salaires. Une obligation qui dans les faits n'est pas toujours respectée par les entreprises qui y sont assujetties. C'est pourquoi la loi a prévu une nouvelle sanction consistant en une diminution de 10 % des allégements de cotisations patronales dont l'entreprise en cause a bénéficié au titre des rémunérations versées au cours de l'année où l'obligation de négocier n'a pas été respectée, et une suppression totale si l'entreprise ne satisfait pas à son obligation de négocier pendant 3 ans consécutifs.

Précision : sont concernées par cette sanction la réduction Fillon, les exonérations liées aux emplois en zones défavorisées et l'exonération au profit des entreprises implantées dans les DOM.

Et cette nouvelle mesure s'applique dès cette année. Ainsi, l'entreprise qui n'a pas, en 2009, respecté son obligation de négocier devra opérer une réduction de 10 % sur le tableau récapitulatif des cotisations 2009 à produire en janvier 2010.